Dans ce guide· 10 parties
La facturation électronique est prévue pour tous les prestataires de services en Tunisie (Loi de Finances 2026, Article 53). Tous les prestataires de services soumis à la TVA sont concernés — des cabinets comptables aux plombiers, des médecins aux restaurants. Chaque facture devra être émise au format TEIF, signée électroniquement via un certificat ANCE/TunTrust, et transmise à la plateforme nationale TTN (Tunisie TradeNet).
L’essentiel en bref
- Tous les prestataires de services soumis à la TVA sont concernés
- Loi de Finances 2026, Article 53
- Format obligatoire : TEIF (schéma XSD 1.8.8)
- Sanctions du champ existant (Idaraty) : 100 à 500 DT par facture papier au lieu d’électronique, 250 à 10 000 DT par facture électronique non conforme ; application à l’extension 2026 incertaine
- Plateforme nationale : TTN (Tunisie TradeNet)
- Certificat requis : ANCE / TunTrust
- 30 mars 2026 : lancement plateforme nationale d’adhésion
- Note Commune 02-2026 : application progressive
- TVA déductible préservée si facture papier régulière (mentions de l’article 18 du Code de la TVA)
La facturation électronique existe déjà depuis 2016 (article 18 du Code de la TVA, décret 2016-1066) pour un champ limité : entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises dans leurs opérations avec l’État et les établissements publics, médicaments, carburants. La loi de finances 2026 l’étend aux services soumis à la TVA.
Mise à jour avril 2026 : Le 2 avril 2026, la commission des finances et du budget de l’ARP a voté un amendement à l’article 110 qui reporte l’entrée en vigueur de l’Article 53 (Business News, 3 avril 2026 ; La Presse, 3 avril 2026). La loi n’est pas abrogée — l’obligation reste actée, et la date d’application effective doit être fixée par une loi ultérieure. À la date de mise à jour (octobre 2026), aucune nouvelle date n’est publiée. C’est le moment idéal pour se préparer sereinement, sans la pression d’une échéance immédiate.
Ce guide couvre tout ce que vous devez savoir pour anticiper votre mise en conformité.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique — ou e-facturation — n’est pas simplement l’envoi d’un PDF par email. C’est un système dans lequel chaque facture est :
- Créée dans un format structuré (XML, au format TEIF, schéma XSD 1.8.8)
- Signée électroniquement avec un certificat délivré par l’autorité de certification (ANCE / TunTrust)
- Transmise à la plateforme nationale TTN (Tunisie TradeNet) pour validation, par web service (SOAP), SFTP ou portail web
- Dotée par le TTN d’un CEV (cachet électronique visible, sous forme de QR code) permettant de vérifier son authenticité
Le système tunisien s’appelle El Fatoora. Il est géré par Tunisie TradeNet sous la supervision du Ministère des Finances.
La Tunisie utilise un modèle CTC (Continuous Transaction Control) : chaque facture est validée en temps réel par le TTN avant d’être considérée comme valide. Ce n’est pas une déclaration après coup — c’est un contrôle en continu.
Qui est concerné ?
Tous les prestataires de services
L’Article 53 de la Loi de Finances 2026 étend l’obligation à tous les prestataires de services, sans exception. Cela inclut :
Professions libérales :
- Experts-comptables et comptables
- Avocats
- Médecins (généralistes et spécialistes)
- Architectes
- Ingénieurs-conseils
- Notaires et huissiers de justice
Services aux entreprises :
- Consultants
- Informaticiens et développeurs
- Designers et graphistes
- Photographes
- Centres de formation
- Centres d’appels
Services aux particuliers :
- Plombiers et électriciens
- Mécaniciens et carrossiers (tôliers)
- Pressing et blanchisserie
- Installateurs (climatisation, chauffage, etc.)
Tourisme et restauration :
- Hôtels
- Restaurants et cafés
- Agences de voyages
Finance et assurance :
- Banques
- Compagnies d’assurance et courtiers
- Sociétés de leasing
- Holdings et sociétés de factoring
- SICAR (sociétés d’investissement)
Transport et logistique :
- Transporteurs
- Livreurs
- Transitaires
- Location de voitures
Santé :
- Cliniques
- Laboratoires d’analyses
- Kinésithérapeutes
- Centres de radiologie
Immobilier :
- Promotion immobilière
- Sociétés de recouvrement
Et bien d’autres : services agricoles, services pétroliers, télécommunications, fournisseurs d’accès internet…
Le cas du régime forfaitaire
Les contribuables soumis au régime forfaitaire ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique, quel que soit le montant de la facture. L’obligation vise notamment les assujettis au régime réel et les opérations entrant dans le champ de la réforme.
Les activités secondaires
Si vous exercez une activité principale non concernée (commerce, industrie) mais que vous avez une activité secondaire de prestation de services, vous êtes également soumis à l’obligation pour cette activité secondaire.
Les clients de services (impact indirect)
Les industriels, commerçants et agriculteurs ne sont pas directement obligés d’émettre des e-factures. Ils restent toutefois concernés en tant que clients de prestataires de services : la qualité des factures qu’ils reçoivent conditionne leurs droits.
Recevoir une facture papier d’un prestataire de services ne fait pas perdre automatiquement le droit de déduire la TVA : la déduction reste possible à condition que la facture soit régulière, c’est-à-dire qu’elle comporte toutes les mentions obligatoires prévues par l’article 18 du Code de la TVA.
Autrement dit : ce qui protège votre TVA, c’est une facture complète et conforme de vos fournisseurs de services. En savoir plus sur la protection de votre TVA.
Comment fonctionne le système El Fatoora ?
Le circuit d’une facture électronique
Votre logiciel → Création facture → Format TEIF (XML)
↓
Signature électronique (ANCE)
↓
Envoi au TTN (Tunisie TradeNet)
↓
Validation + référence TTN + CEV
↓
Facture valide → PDF au client
Étape 1 : Créer la facture
Vous créez votre facture dans un logiciel conforme. Le logiciel génère automatiquement le fichier XML au format TEIF (schéma XSD 1.8.8). Avec El-Facture, le format TEIF est prêt ; la signature électronique et la transmission au TTN sont en cours d’homologation.
Étape 2 : Signer électroniquement
La facture est signée avec votre certificat électronique, délivré par l’autorité de certification (ANCE / TunTrust). La signature est une signature XAdES-B enveloppée (profil de base, avec la politique de signature de TTN), en RSA-SHA256.
Étape 3 : Transmettre au TTN
La facture signée est transmise à la plateforme TTN par web service (SOAP), SFTP ou portail web. Après acceptation, le TTN ajoute sa référence unique, la date, le CEV (cachet électronique visible, un QR code) et sa propre signature.
Étape 4 : Livrer au client
La facture validée, avec son CEV, est envoyée au client (PDF par email, impression, etc.). Le client peut vérifier l’authenticité de la facture en scannant le QR code.
Comment obtenir le certificat ANCE ?
L’inscription à l’ANCE est un prérequis obligatoire. Voici les étapes :
- Rendez-vous sur le site de l’autorité de certification (tuntrust.tn)
- Remplissez le formulaire de demande avec les documents requis :
- Copie du registre de commerce ou carte professionnelle
- Copie de la CIN du représentant légal
- Copie du matricule fiscal
- Choisissez votre type de certificat : clé USB (token) ou certificat sur serveur (HSM)
- Payez les frais du certificat
- Récupérez votre certificat (en personne ou par courrier sécurisé)
Le certificat a une durée de validité limitée et doit être renouvelé avant expiration.
Si vous êtes client d’un cabinet comptable, celui-ci peut effectuer la démarche pour vous via un mandat de procuration ANCE.
Comment s’inscrire au TTN ?
Une fois votre certificat ANCE obtenu :
- Rendez-vous sur la plateforme El Fatoora (elfatoora.tn ; adhésion en ligne sur adhesion.elfatoora.tn)
- Créez votre compte entreprise avec votre matricule fiscal
- Téléchargez votre certificat ANCE sur la plateforme
- Configurez votre logiciel de facturation pour se connecter au TTN
- Effectuez un test d’envoi de facture
Les frais TTN annoncés par la presse spécialisée (Business News, 30 décembre 2025) sont de 10 DT HT par mois et par compte et de 0,190 DT par facture ; ces montants ne sont pas confirmés par TTN.
Quelles sont les pénalités ?
Où en sont les sanctions ?
L’article 53 de la loi de finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12/12/2025) pose l’obligation. Le 2 avril 2026, la commission des finances et du budget de l’ARP a maintenu le principe mais voté un report de l’application effective (Le Temps News, 27/04/2026).
Pour le champ déjà couvert par la facturation électronique, Idaraty (portail officiel des démarches administratives) indique :
- 100 à 500 DT par facture papier émise au lieu d’une facture électronique, dans la limite de 50 000 DT ;
- 250 à 10 000 DT pour une facture électronique non conforme.
L’application de ces sanctions à l’extension 2026 aux services reste incertaine. Nous mettrons cette page à jour dès qu’un texte le précisera.
Impact sur vos clients
Si vous émettez des factures non conformes, vos clients :
- Ne perdent pas automatiquement le droit de déduire la TVA : la déduction reste possible avec une facture papier régulière, comportant les mentions obligatoires de l’article 18 du Code de la TVA
- Risquent un redressement fiscal en cas de contrôle (si aucune facture, ni papier ni électronique)
La position de l’administration (mise à jour mars 2026)
L’administration a adopté une position progressive en 3 temps :
- 13 janvier 2026 — Le Ministère annonce une application “avec souplesse” (La Presse)
- 23 janvier 2026 — La Note Commune 02-2026 précise : l’obligation s’applique uniquement aux professionnels déjà inscrits au TTN. Les autres doivent lancer les démarches mais ne sont pas sanctionnés pendant le traitement.
- 30 mars 2026 — Lancement d’une plateforme nationale d’adhésion pour faciliter l’inscription des prestataires de services.
Le 2 avril 2026, la commission des finances et du budget de l’ARP a voté un amendement à l’article 110 : l’Article 53 est maintenu mais son application serait reportée (Business News, 3 avril 2026 ; La Presse, 3 avril 2026). La date d’entrée en vigueur doit être fixée par une loi ultérieure ; à la date de mise à jour (octobre 2026), aucune nouvelle date n’est publiée.
Le format TEIF expliqué simplement
TEIF signifie Tunisian Electronic Invoice Format. C’est le format XML standardisé que toute facture électronique doit respecter en Tunisie.
Ce que contient un fichier TEIF
- Identité de l’émetteur : raison sociale, matricule fiscal, adresse
- Identité du client : raison sociale, matricule fiscal, adresse
- Détail des lignes : désignation, quantité, prix unitaire, TVA, montant
- Totaux : total HT, ventilation TVA par taux, timbre fiscal, retenue à la source si applicable, net à payer
- Métadonnées : numéro de facture, date, devise, mode de paiement
Versions
Le TEIF est la syntaxe XML, définie par Tunisie TradeNet, du message international UN/EDIFACT INVOIC. Le schéma XSD publié à ce jour est la version 1.8.8 (une version 1.8.9 est annoncée). Tout logiciel conforme doit générer des fichiers valides au regard du schéma en vigueur.
Quel logiciel choisir ?
Plusieurs critères sont importants dans le choix d’un logiciel conforme :
- Conformité TEIF : le logiciel génère-t-il des fichiers au format TEIF (schéma XSD 1.8.8) ?
- Signature électronique : intègre-t-il la signature XAdES avec votre certificat ANCE ?
- Connexion TTN : transmet-il les factures au TTN (web service SOAP ou SFTP) ?
- Fiscalité tunisienne : gère-t-il la TVA (7%, 13%, 19%), le timbre fiscal, le FODEC, la retenue à la source ?
- Votre métier : est-il adapté à votre secteur (cabinet comptable, profession libérale, artisan) ?
- Simplicité : pouvez-vous l’utiliser sans formation technique ?
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FAQ
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les médecins ?
Oui. Les médecins sont des prestataires de services. Les notes d’honoraires sont considérées comme des factures au sens fiscal. Ils sont pleinement concernés dès que l’application effective sera fixée.
Je suis au régime forfaitaire, suis-je concerné ?
Non. Le régime forfaitaire n’est pas concerné par l’obligation de facturation électronique, quel que soit le montant de vos factures. En savoir plus sur le régime forfaitaire →
Puis-je continuer à émettre des factures papier ?
Pour l’instant, oui : la commission des finances a voté un report de l’application, et aucune nouvelle date n’est publiée à la date de mise à jour (octobre 2026). Mais l’obligation est votée. Mieux vaut anticiper.
Mon comptable peut-il faire les démarches pour moi ?
Oui. Votre cabinet comptable peut obtenir votre certificat ANCE et vous inscrire au TTN via un mandat de procuration. C’est d’ailleurs la solution la plus courante.
Combien coûte la mise en conformité ?
Les coûts principaux sont : le certificat de signature électronique (à renouveler), les frais TTN (selon la presse spécialisée, non confirmé par TTN : 10 DT HT par mois et 0,190 DT par facture), et l’abonnement à un logiciel conforme.
Le TTN est saturé, que faire ?
Le TTN a rencontré des difficultés de capacité. L’administration reconnaît cette difficulté : déposez votre demande d’inscription même si le traitement prend du temps. Votre bonne foi sera prise en compte.
La France a pris 4 ans pour préparer la facturation électronique. La Tunisie a eu 2 semaines. Est-ce normal ?
La loi a été votée mi-décembre 2025 pour une application au 1er janvier 2026. Le 2 avril 2026, la commission des finances et du budget de l’ARP a voté un report de l’application effective. À la date de mise à jour (octobre 2026), aucune nouvelle date n’est publiée.
Sources
- Loi n°17-2025 du 12 décembre 2025 relative à la Loi de Finances 2026, Article 53
- Guide d’implémentation TEIF V2.0 et schéma XSD 1.8.8, Tunisie TradeNet
- Spécifications DSS signature fournisseur v1.0, web service v5 et SFTP v2.0, Tunisie TradeNet
- Guide utilisateur El Fatoora, Tunisie TradeNet
- Idaraty (idaraty.tn), fiche facturation électronique, mise à jour octobre 2026
- Business News, 30 décembre 2025 (frais TTN annoncés)
- Note commune DGELF relative à la facturation électronique
- VATupdate — Tunisia 2026 Electronic Invoicing
- La Presse de Tunisie — Tout comprendre à la facture électronique
- Business News — Report sans abandon (3 avril 2026)
- La Presse — Décision de l’ARP sur l’application (3 avril 2026)