Retenue à la Source en Tunisie : Taux, Calcul et Déclaration TEJ
La retenue à la source (RS) est un mécanisme fiscal par lequel le payeur prélève un pourcentage du montant qu’il doit à son fournisseur et le reverse directement à l’État. En Tunisie, elle s’applique notamment aux honoraires (quel que soit le montant) et aux achats de biens et services soumis au taux de 1 % à partir de 1 000 TND TTC. Le taux varie de 0,5 % à 20 % selon la nature du paiement et le régime fiscal du bénéficiaire (article 52 du Code de l’IRPP et de l’IS). Ce guide couvre les taux, le calcul, le suivi des certificats et la déclaration TEJ.
Qui est concerné ?
Le payeur (celui qui retient)
Toute entreprise ou professionnel soumis au régime réel qui paie des honoraires est tenu d’effectuer la retenue ; pour les achats de biens et services soumis à la retenue de 1 %, à partir de 1 000 TND TTC.
Le bénéficiaire (celui qui subit la retenue)
Le prestataire qui fournit le service voit son paiement réduit du montant de la retenue. En contrepartie, il reçoit un certificat de retenue à la source qui prouve le montant retenu — ce certificat est déductible de son impôt.
Exemple concret
Vous faites appel à un consultant (société soumise à l’IS) pour une mission à 5 000 TND HT :
- Montant facturé : 5 000 TND HT + TVA 19 % (950 TND) + timbre (1 TND) = 5 951 TND TTC
- Retenue à la source 3 % sur le TTC hors timbre (5 950 TND) : 178,500 TND
- Vous payez au consultant : 5 772,500 TND
- Vous reversez 178,500 TND à l’État
- Vous délivrez un certificat RS au consultant
Les taux de retenue à la source
| Taux | Nature du paiement | Bénéficiaire |
|---|---|---|
| 3 % | Honoraires, prestations de services | Personnes morales et personnes physiques au régime réel |
| 10 % | Honoraires, prestations de services | Personnes physiques (BNC) au régime du forfait d’assiette |
| 10 % | Commissions et courtages (cas général) | — |
| 10 % | Loyers (cas général) | Cas particuliers : voir avec votre comptable |
| 5 % | Loyers d’hôtels | — |
| 5 % | Rémunérations des artistes et créateurs | — |
| 1 % | Achats de biens et services soumis au taux de 1 % (≥ 1 000 TND TTC) | Personnes morales soumises à l’IS au taux de 20 % |
| 1,5 % | Achats de marchandises, matériels et équipements (≥ 1 000 TND TTC) | Autres taux d’IS, personnes physiques |
| 0,5 % | Achats de marchandises, matériels et équipements (≥ 1 000 TND TTC) | Cas spécifiques : IS à 10 %, personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers |
| 20 % | Revenus de capitaux mobiliers | — |
| 10 % | Dividendes | — |
| 15 % | Prestations payées à des non-résidents non établis en Tunisie | Sous réserve des conventions fiscales |
À ne pas confondre : la retenue de TVA de 25 %
L’État, les collectivités locales et les établissements publics retiennent 25 % du montant de la TVA sur leurs acquisitions de 1 000 TND et plus. Ce n’est pas une retenue à la source sur le prix : elle porte uniquement sur la TVA facturée.
Points importants
- Un médecin, un avocat ou un architecte au régime réel subit une retenue de 3 % sur ses honoraires ; 10 % s’il relève du forfait d’assiette
- Le seuil de 1 000 TND TTC concerne les achats de biens et services soumis à la retenue de 1 % ; les honoraires sont soumis à la retenue quel que soit leur montant
- La RS est calculée au moment du paiement, sur le montant TTC hors timbre fiscal (sauf cas particuliers)
Comment calculer la retenue ?
Calcul simple
Retenue = Montant payé × Taux RS
Net à payer = Montant facturé - RetenueExemple détaillé — Facture de services IT
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Prestation développement web | 3 000,000 TND |
| TVA 19% | 570,000 TND |
| Timbre fiscal | 1,000 TND |
| Total TTC | 3 571,000 TND |
| Retenue à la source 3 % (sur 3 570,000 TND, TTC hors timbre) | -107,100 TND |
| Net à payer | 3 463,900 TND |
Le fournisseur reçoit 3 463,900 TND. Vous reversez 107,100 TND à l’État. Vous délivrez un certificat RS.
Interaction avec la TVA
La retenue se calcule généralement sur le montant TTC hors timbre fiscal, au moment du paiement. La TVA et la RS sont deux mécanismes distincts :
- La TVA est collectée par le fournisseur et reversée à l’État
- La RS est retenue par le client et reversée à l’État
Le certificat de retenue à la source
Chaque retenue effectuée doit faire l’objet d’un certificat RS délivré au bénéficiaire. Ce document est essentiel : sans lui, le fournisseur ne peut pas déduire la retenue de son impôt.
Contenu obligatoire du certificat
- Identité du payeur (raison sociale, MF, adresse)
- Identité du bénéficiaire (raison sociale, MF, adresse)
- Nature de la prestation
- Taux de retenue appliqué
- Montant brut et montant de la retenue
- Date du paiement
- Numéro du certificat
Avec El-Facture, vous suivez chaque certificat de retenue : archivage du PDF signé, statut et échéance (fin du mois suivant le paiement). L’export TEJ est bloqué tant qu’un certificat manque.
La déclaration TEJ
Depuis juin 2024, la déclaration des retenues à la source se fait obligatoirement via la plateforme TEJ (Télé-déclaration Juridique).
Déclaration mensuelle
- Délai : avant le 15 du mois suivant le mois de paiement
- Contenu : toutes les retenues effectuées pendant le mois
- Format : XML via la plateforme TEJ
Déclaration annuelle
- Délai : avant le 28 février de l’année suivante
- Contenu : récapitulatif annuel de toutes les retenues
- Format : XML via TEJ
Export TEJ avec El-Facture
El-Facture produit le fichier XML TEJ mensuel, conforme au schéma officiel, à partir des retenues enregistrées au paiement. Le dépôt sur la plateforme TEJ reste à faire par vous. En savoir plus sur les fonctionnalités RS →
Erreurs courantes à éviter
- Oublier de retenir sur des honoraires ou un achat soumis → risque de redressement
- Appliquer le mauvais taux (3 % au lieu de 10 % pour un professionnel libéral au forfait d’assiette) → pénalités
- Ne pas délivrer le certificat au fournisseur → le fournisseur ne peut pas déduire
- Déclarer en retard sur TEJ → majorations de retard
- Appliquer le seuil de 1 000 TND aux honoraires : ce seuil vise les achats de biens et services soumis à la retenue de 1 %, pas les honoraires (3 % ou 10 %)
FAQ
La retenue à la source est-elle obligatoire ? Oui, sur les honoraires, quel que soit le montant, et sur les achats de biens et services soumis au taux de 1 % à partir de 1 000 TND TTC. Ne pas retenir expose le payeur à des pénalités.
Le fournisseur peut-il refuser la retenue ? Non. La RS est une obligation légale du payeur. Le fournisseur est tenu de l’accepter. En contrepartie, il reçoit un certificat déductible de son impôt.
Comment le fournisseur récupère-t-il l’argent retenu ? Le montant retenu est déduit de l’impôt sur le revenu (IRPP) ou l’impôt sur les sociétés (IS) du fournisseur. Si la retenue excède l’impôt dû, le fournisseur peut demander un remboursement.
TEJ est-il obligatoire ? Oui, depuis juin 2024. La déclaration papier n’est plus acceptée. En savoir plus sur TEJ →
Sources
Source : article 52 du Code de l’IRPP et de l’IS ; grille vérifiée auprès d’un comptable (mai 2026). Vérifiez votre cas avec votre comptable.
- Code de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés, Article 52
- Loi n°2020-46 du 23 décembre 2020
- Finco — Retenue à la source en Tunisie 2026