Facturation Électronique : Nouvelle Plateforme d'Adhésion le 30 Mars 2026 — Ce Que Vous Devez Faire
Mise à jour du 1er octobre 2026 — Le 2 avril 2026, la commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple a rejeté l’abrogation de l’article 53 de la loi de finances 2026 et adopté un amendement qui reporte son application effective à une date à fixer par un texte législatif ultérieur (Business News, 3 avril 2026 ; La Presse, 3 avril 2026). L’obligation reste votée ; sa date d’application sera fixée par un texte ultérieur. Voir notre guide.
Le Ministère des Finances tunisien a annoncé le lancement le 30 mars 2026 d’une plateforme nationale dédiée à l’adhésion des prestataires de services au système de facturation électronique. L’annonce a été faite lors d’une audition devant la Commission des Finances de l’ARP le 5 mars 2026. Voici ce que cela signifie concrètement pour les prestataires de services concernés.
Ce qui est annoncé
Une plateforme d’adhésion simplifiée
Le Ministère lance une plateforme nationale destinée à faciliter l’inscription des prestataires de services au système El Fatoora. L’objectif affiché :
- Simplifier les démarches administratives d’adhésion
- Réduire les coûts par rapport à la facturation papier
- Accompagner la transition des professionnels encore au papier
- Sécuriser l’archivage des documents
C’est une réponse directe aux critiques sur la difficulté d’inscription au TTN.
Adaptation pour les professions libérales
Le Ministère a précisé que le système a été adapté aux professions libérales à travers la publication de guides spécifiques pour les notes d’honoraires. Des mesures techniques et matérielles seront prises pour accompagner les professionnels au régime papier dans leur transition.
Ce que dit la Note Commune 02-2026
Le Ministère des Finances a publié le 23 janvier 2026 une note commune qui clarifie plusieurs points importants :
Application progressive — pas de big bang
L’obligation de facturation électronique s’applique, à compter du 1er janvier 2026, uniquement aux prestataires de services qui ont déjà adhéré au réseau et complété toutes les procédures techniques et réglementaires.
Concrètement :
- Vous êtes déjà inscrit au TTN → selon la note, l’obligation s’appliquait dès le 1er janvier 2026
- Votre demande est en cours → vous pouvez continuer à facturer sur papier pendant le traitement
- Vous n’avez rien fait → vous devez lancer les démarches (c’est une obligation légale)
Protection TVA des clients
Point crucial : la Note Commune précise que la non-conformité de l’émetteur n’affecte pas les droits de déduction TVA de l’acheteur si celui-ci possède une facture papier conforme. C’est un assouplissement majeur par rapport à ce que le discours initial laissait entendre.
Qui est concrètement concerné ?
- Les prestataires qui ont déclaré une activité de services dans leur inscription au registre (activité principale OU secondaire)
- Les professionnels en BNC (bénéfices non commerciaux) qui émettent des notes d’honoraires
Ce qui est exclu
- Les documents qui remplacent habituellement les factures dans certains secteurs (contrats, relevés de compte, etc.)
- Les services accessoires liés à une activité principale non-service (sauf déclaration séparée)
- Les contribuables au régime forfaitaire, qui ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique
Au Parlement : deux propositions sur la table
Douze députés ont déposé le 22 janvier 2026 un amendement proposant :
- L’abrogation pure et simple de l’obligation
- OU le report de l’application obligatoire au 31 décembre 2026, avec mise en oeuvre progressive à partir de 2027 via la loi de finances
Au 22 mars 2026, date de cet article, aucune des deux propositions n’avait été votée. Depuis, la commission des finances a rejeté l’abrogation et adopté un report de l’application effective (voir la mise à jour en tête d’article).
Ce que vous devez faire maintenant — 3 scénarios
Scénario 1 : Vous n’avez rien fait
Priorité maximale. Dès le 30 mars, inscrivez-vous sur la nouvelle plateforme. En attendant :
- Demandez votre certificat ANCE via Digigo
- Choisissez un logiciel conforme
- Conservez une trace de vos démarches (preuve de bonne foi)
Scénario 2 : Votre demande est en cours
Vous êtes couvert. Continuez à facturer normalement (papier ou PDF classique) pendant le traitement. Gardez le récépissé de votre demande.
Scénario 3 : Vous êtes déjà inscrit au TTN
Selon la Note Commune, l’obligation s’appliquait pleinement. Chaque facture de service devait passer par El Fatoora : format TEIF, signature, soumission TTN.
Ce que ça change pour El-Facture
Le lancement de cette plateforme le 30 mars est une bonne nouvelle : elle va accélérer l’inscription des prestataires de services soumis à la TVA. Plus il y a d’inscrits, plus il y a de demande pour des logiciels conformes comme El-Facture.
Pour les cabinets comptables, c’est le moment d’anticiper : vos clients vont avoir besoin d’aide pour s’inscrire, obtenir le certificat ANCE, et choisir un logiciel. El-Facture gère le parcours complet : wizard onboarding, mandats ANCE, dossiers, et facturation conforme.
Pour les artisans et prestataires, notre agent WhatsApp IA rend la conformité invisible : vous dictez votre facture, on s’occupe du reste.
Chronologie complète
| Date | Événement |
|---|---|
| Août 2000 | Loi sur les échanges et le commerce électroniques |
| 2016 | Lancement volontaire El Fatoora (grandes entreprises, pharma) |
| 12 décembre 2025 | Vote Loi de Finances 2026, Article 53 |
| 1er janvier 2026 | Entrée en vigueur prévue par la loi (services) |
| 13 janvier 2026 | Ministère : “application avec souplesse” |
| 22 janvier 2026 | Dépôt amendement parlementaire (abrogation/report) |
| 23 janvier 2026 | Note Commune 02-2026 (précisions, application progressive) |
| 5 mars 2026 | Audition Commission Finances ARP |
| 30 mars 2026 | Lancement plateforme nationale d’adhésion |
| 2 avril 2026 | Commission des finances de l’ARP : abrogation rejetée, application de l’article 53 reportée à une date à fixer par un texte ultérieur |
FAQ
La plateforme du 30 mars remplace-t-elle le TTN ? Non. C’est une plateforme d’adhésion — elle facilite l’inscription au système El Fatoora. Le TTN reste l’opérateur qui reçoit et valide les factures.
Est-ce que l’obligation est reportée ? Au 22 mars 2026, date de cet article, non : la Note Commune 02-2026 prévoyait une application progressive, limitée aux professionnels déjà inscrits au TTN. Depuis, le 2 avril 2026, la commission des finances de l’ARP a adopté le report de l’application effective de l’article 53 ; l’obligation reste votée et sa date d’application sera fixée par un texte ultérieur. Voir notre guide.
Mes clients perdent-ils la TVA si je ne suis pas conforme ? Selon la Note Commune 02-2026, la non-conformité de l’émetteur ne prive pas l’acheteur de ses droits de déduction si celui-ci possède une facture papier conforme. C’est un assouplissement.
Je suis médecin / avocat, que dois-je faire ? Inscrivez-vous dès le 30 mars sur la nouvelle plateforme. En attendant, demandez votre certificat ANCE et choisissez un logiciel qui gère les notes d’honoraires.