Facturation Électronique 2026 : La Liste Complète des Métiers Concernés
Tous les prestataires de services soumis à la TVA en Tunisie sont concernés par l’obligation de facturation électronique (Loi de Finances 2026, Art. 53). Le 2 avril 2026, la commission des finances et du budget de l’ARP a adopté le report de la date d’application effective — elle sera fixée par un prochain texte. La note d’honoraire est considérée comme une facture. Les contribuables au régime forfaitaire ne sont pas concernés. Voici la liste complète, secteur par secteur.
Professions libérales
- Experts-comptables et comptables agréés
- Avocats
- Médecins généralistes et spécialistes
- Dentistes
- Architectes
- Ingénieurs-conseils
- Notaires
- Huissiers de justice
- Commissaires aux comptes
- Consultants en management
- Conseillers juridiques
Santé
- Cliniques privées
- Laboratoires d’analyses médicales
- Centres de radiologie et imagerie
- Kinésithérapeutes
- Pharmacies (pour la partie services)
- Opticiens (pour la partie services)
- Vétérinaires
Services techniques
- Plombiers
- Électriciens
- Mécaniciens automobiles
- Carrossiers (tôliers)
- Installateurs (climatisation, chauffage, alarme)
- Peintres en bâtiment
- Menuisiers
- Soudeurs
- Réparateurs (électroménager, informatique)
Tourisme et restauration
- Hôtels et résidences touristiques
- Restaurants
- Cafés et salons de thé
- Agences de voyages
- Guides touristiques
Finance et assurance
- Banques
- Compagnies d’assurance
- Courtiers en assurance
- Sociétés de leasing
- Holdings
- Sociétés de factoring
- SICAR (sociétés d’investissement)
- Sociétés de recouvrement
Transport et logistique
- Transporteurs de marchandises
- Transporteurs de personnes
- Livreurs
- Transitaires
- Sociétés de location de voitures
Numérique et communication
- Opérateurs de télécommunications
- Fournisseurs d’accès internet
- Informaticiens et développeurs freelance
- Designers et graphistes
- Photographes et vidéastes
- Centres d’appels
- Agences de communication
Immobilier
- Promotion immobilière
- Agences immobilières
- Sociétés de gestion immobilière
Formation et éducation
- Cabinets de formation
- Centres de formation professionnelle
- Consultants en formation
Autres services
- Pressing et blanchisserie
- Services agricoles
- Services pétroliers
- Bureaux d’études
- Sociétés de nettoyage
- Sociétés de gardiennage
Le cas des activités secondaires
Si votre activité principale est le commerce ou l’industrie mais que vous avez une activité secondaire de prestation de services, cette partie est également soumise à l’obligation.
Le cas du régime forfaitaire
Les contribuables soumis au régime forfaitaire ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique, quel que soit le montant de leurs factures. L’obligation vise notamment les assujettis au régime réel et les opérations entrant dans le champ de la réforme.
Ce que doivent faire les clients de services
Les industriels, commerçants et agriculteurs qui achètent des services doivent exiger des e-factures conformes de leurs fournisseurs. Une facture papier reçue ne fait pas perdre automatiquement le droit à déduction de la TVA, à condition qu’elle soit régulière et comporte les mentions obligatoires prévues à l’article 18 du Code de la TVA. En savoir plus →
Comment se conformer
- Obtenir le certificat ANCE → Guide signature électronique
- S’inscrire au TTN → Guide El Fatoora
- Choisir un logiciel conforme
- Émettre des factures au format TEIF
La plateforme nationale d’adhésion ouvre le 30 mars 2026 pour simplifier ces démarches.
Sources
- Loi n°17-2025, Article 53
- Note Commune 02-2026, Ministère des Finances