Facturation Électronique en Tunisie 2026 : Le Guide Complet

La facturation électronique est prévue pour tous les prestataires de services en Tunisie (Loi de Finances 2026, Article 53). Tous les prestataires de services soumis à la TVA sont concernés — des cabinets comptables aux plombiers, des médecins aux restaurants. Chaque facture devra être émise au format TEIF v1.8.8, signée électroniquement via un certificat ANCE/TunTrust, et transmise à la plateforme nationale TTN (Tunisie TradeNet).

Mise à jour avril 2026 : Le 2 avril 2026, la commission des finances et du budget de l’ARP a adopté un amendement à l’article 110 qui reporte l’entrée en vigueur de l’Article 53 (Business News, 3 avril 2026 ; La Presse, 3 avril 2026). La loi n’est pas abrogée — l’obligation reste actée, mais la date d’application effective sera fixée par un prochain texte législatif (loi de finances complémentaire 2026 ou LF 2027). C’est le moment idéal pour se préparer sereinement, sans la pression d’une échéance immédiate.

Ce guide couvre tout ce que vous devez savoir pour anticiper votre mise en conformité.

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique — ou e-facturation — n’est pas simplement l’envoi d’un PDF par email. C’est un système dans lequel chaque facture est :

1. Créée dans un format structuré (XML, au standard TEIF v1.8.8)
2. Signée électroniquement avec un certificat qualifié délivré par l’ANCE
3. Transmise à la plateforme nationale TTN (Tunisie TradeNet) pour validation
4. Dotée d’un QR code unique permettant de vérifier son authenticité

Le système tunisien s’appelle El Fatoora. Il est géré par Tunisie TradeNet sous la supervision du Ministère des Finances.

La Tunisie utilise un modèle CTC (Continuous Transaction Control) : chaque facture est validée en temps réel par le TTN avant d’être considérée comme valide. Ce n’est pas une déclaration après coup — c’est un contrôle en continu.

Qui est concerné ?

Tous les prestataires de services

L’Article 53 de la Loi de Finances 2026 étend l’obligation à tous les prestataires de services, sans exception. Cela inclut :

Professions libérales :

• Experts-comptables et comptables
• Avocats
• Médecins (généralistes et spécialistes)
• Architectes
• Ingénieurs-conseils
• Notaires et huissiers de justice

Services aux entreprises :

• Consultants
• Informaticiens et développeurs
• Designers et graphistes
• Photographes
• Centres de formation
• Centres d’appels

Services aux particuliers :

• Plombiers et électriciens
• Mécaniciens et carrossiers (tôliers)
• Pressing et blanchisserie
• Installateurs (climatisation, chauffage, etc.)

Tourisme et restauration :

• Hôtels
• Restaurants et cafés
• Agences de voyages

Finance et assurance :

• Banques
• Compagnies d’assurance et courtiers
• Sociétés de leasing
• Holdings et sociétés de factoring
• SICAR (sociétés d’investissement)

Transport et logistique :

• Transporteurs
• Livreurs
• Transitaires
• Location de voitures

Santé :

• Cliniques
• Laboratoires d’analyses
• Kinésithérapeutes
• Centres de radiologie

Immobilier :

• Promotion immobilière
• Sociétés de recouvrement

Et bien d’autres : services agricoles, services pétroliers, télécommunications, fournisseurs d’accès internet…

Le cas du régime forfaitaire

Les contribuables soumis au régime forfaitaire ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique, quel que soit le montant de la facture. L’obligation vise notamment les assujettis au régime réel et les opérations entrant dans le champ de la réforme.

Les activités secondaires

Si vous exercez une activité principale non concernée (commerce, industrie) mais que vous avez une activité secondaire de prestation de services, vous êtes également soumis à l’obligation pour cette activité secondaire.

Les clients de services (impact indirect)

Les industriels, commerçants et agriculteurs ne sont pas directement obligés d’émettre des e-factures. Ils restent toutefois concernés en tant que clients de prestataires de services : la qualité des factures qu’ils reçoivent conditionne leurs droits.

Recevoir une facture papier d’un prestataire de services ne fait pas perdre automatiquement le droit de déduire la TVA : la déduction reste possible à condition que la facture soit régulière, c’est-à-dire qu’elle comporte toutes les mentions obligatoires prévues par l’article 18 du Code de la TVA.

Autrement dit : ce qui protège votre TVA, c’est une facture complète et conforme de vos fournisseurs de services. En savoir plus sur la protection de votre TVA.

Comment fonctionne le système El Fatoora ?

Le circuit d’une facture électronique

Votre logiciel → Création facture → Format TEIF (XML)
                                          ↓
                              Signature électronique (ANCE)
                                          ↓
                              Envoi au TTN (Tunisie TradeNet)
                                          ↓
                              Validation + QR code CEV
                                          ↓
                              Facture valide → PDF au client

Étape 1 : Créer la facture

Vous créez votre facture dans un logiciel conforme (comme El-Facture). Le logiciel génère automatiquement le fichier XML au format TEIF v1.8.8.

Étape 2 : Signer électroniquement

La facture est signée avec votre certificat électronique qualifié, délivré par l’ANCE (Agence Nationale de Certification Électronique) via TunTrust. La signature utilise le standard XAdES (XML Advanced Electronic Signatures).

Étape 3 : Transmettre au TTN

La facture signée est envoyée automatiquement à la plateforme TTN. Le TTN la valide, lui attribue une référence unique et un QR code CEV (Code Électronique de Vérification).

Étape 4 : Livrer au client

La facture validée, avec son QR code, est envoyée au client (PDF par email, impression, etc.). Le client peut vérifier l’authenticité de la facture en scannant le QR code.

Comment obtenir le certificat ANCE ?

L’inscription à l’ANCE est un prérequis obligatoire. Voici les étapes :

1. Rendez-vous sur le site de l’ANCE (certification.tn)
2. Remplissez le formulaire de demande avec les documents requis :
   • Copie du registre de commerce ou carte professionnelle
   • Copie de la CIN du représentant légal
   • Copie du matricule fiscal
3. Choisissez votre type de certificat : clé USB (token) ou certificat sur serveur (HSM)
4. Payez les frais du certificat
5. Récupérez votre certificat (en personne ou par courrier sécurisé)

Le certificat a une durée de validité de 2 ans et doit être renouvelé avant expiration.

Si vous êtes client d’un cabinet comptable, celui-ci peut effectuer la démarche pour vous via un mandat de procuration ANCE.

Comment s’inscrire au TTN ?

Une fois votre certificat ANCE obtenu :

1. Rendez-vous sur la plateforme El Fatoora (tradenet.com.tn)
2. Créez votre compte entreprise avec votre matricule fiscal
3. Téléchargez votre certificat ANCE sur la plateforme
4. Configurez votre logiciel de facturation pour se connecter au TTN
5. Effectuez un test d’envoi de facture

Les frais TTN sont de 0,190 DT HTVA par facture de moins de 50 Ko, avec des frais supplémentaires pour les factures plus volumineuses.

Quelles sont les pénalités ?

Où en sont les sanctions ?

L’article 53 de la loi de finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12/12/2025) pose l’obligation. Le 2 avril 2026, la commission des finances et du budget de l’ARP a maintenu le principe mais différé l’application effective et les sanctions (Le Temps News, 27/04/2026). Des montants de 100 à 500 DT par facture circulent, mais ils ne sont fixés par aucun texte en vigueur à ce jour.

Nous mettrons cette page à jour dès la publication du texte fixant les sanctions.

Impact sur vos clients

Si vous émettez des factures non conformes, vos clients :

• Ne perdent pas automatiquement le droit de déduire la TVA : la déduction reste possible avec une facture papier régulière, comportant les mentions obligatoires de l’article 18 du Code de la TVA
• Risquent un redressement fiscal en cas de contrôle (si aucune facture, ni papier ni électronique)

La position de l’administration (mise à jour mars 2026)

L’administration a adopté une position progressive en 3 temps :

1. 13 janvier 2026 — Le Ministère annonce une application “avec souplesse” (La Presse)
2. 23 janvier 2026 — La Note Commune 02-2026 précise : l’obligation s’applique uniquement aux professionnels déjà inscrits au TTN. Les autres doivent lancer les démarches mais ne sont pas sanctionnés pendant le traitement.
3. 30 mars 2026 — Lancement d’une plateforme nationale d’adhésion pour faciliter l’inscription des prestataires de services.

Le 2 avril 2026, la commission des finances et du budget de l’ARP a adopté un amendement à l’article 110 : l’Article 53 est maintenu mais son application est reportée (Business News, 3 avril 2026 ; La Presse, 3 avril 2026). La date d’entrée en vigueur sera fixée par un prochain texte législatif — probablement avec une mise en œuvre progressive.

Le format TEIF expliqué simplement

TEIF signifie Tunisian Electronic Invoice Format. C’est le format XML standardisé que toute facture électronique doit respecter en Tunisie.

Ce que contient un fichier TEIF

• Identité de l’émetteur : raison sociale, matricule fiscal, adresse
• Identité du client : raison sociale, matricule fiscal, adresse
• Détail des lignes : désignation, quantité, prix unitaire, TVA, montant
• Totaux : total HT, ventilation TVA par taux, timbre fiscal, retenue à la source si applicable, net à payer
• Métadonnées : numéro de facture, date, devise, mode de paiement

Versions

La version actuelle est la v1.8.8, basée sur le standard international UBL 2.1 (Universal Business Language) adapté au contexte tunisien. Tout logiciel conforme doit générer des fichiers TEIF dans cette version exacte — une version antérieure sera rejetée par le TTN.

Quel logiciel choisir ?

Plusieurs critères sont importants dans le choix d’un logiciel conforme :

• Conformité TEIF : le logiciel génère-t-il des fichiers au format TEIF v1.8.8 ?
• Signature électronique : intègre-t-il la signature XAdES avec votre certificat ANCE ?
• Connexion TTN : envoie-t-il automatiquement les factures au TTN ?
• Fiscalité tunisienne : gère-t-il la TVA (7%, 13%, 19%), le timbre fiscal, le FODEC, la retenue à la source ?
• Votre métier : est-il adapté à votre secteur (cabinet comptable, profession libérale, artisan) ?
• Simplicité : pouvez-vous l’utiliser sans formation technique ?

Consultez notre comparatif des logiciels de facturation en Tunisie →

FAQ

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les médecins ? Oui. Les médecins sont des prestataires de services. Les notes d’honoraires sont considérées comme des factures au sens fiscal. L’obligation s’applique intégralement.

Je suis au régime forfaitaire, suis-je concerné ? Non. Le régime forfaitaire n’est pas concerné par l’obligation de facturation électronique, quel que soit le montant de vos factures. En savoir plus sur le régime forfaitaire →

Puis-je continuer à émettre des factures papier ? Pour l’instant, oui — l’application est reportée. Mais l’obligation est votée : les sanctions s’appliqueront quand un texte en fixera les montants et la date. Mieux vaut anticiper.

Mon comptable peut-il faire les démarches pour moi ? Oui. Votre cabinet comptable peut obtenir votre certificat ANCE et vous inscrire au TTN via un mandat de procuration. C’est d’ailleurs la solution la plus courante.

Combien coûte la mise en conformité ? Les coûts principaux sont : le certificat ANCE (à renouveler tous les 2 ans), les frais TTN (0,190 DT/facture), et l’abonnement à un logiciel conforme.

Le TTN est saturé, que faire ? Le TTN a rencontré des difficultés de capacité. L’administration reconnaît cette difficulté : déposez votre demande d’inscription même si le traitement prend du temps. Votre bonne foi sera prise en compte.

La France a pris 4 ans pour préparer la facturation électronique. La Tunisie a eu 2 semaines. Est-ce normal ? La loi a été votée mi-décembre 2025 pour une application au 1er janvier 2026. Le 2 avril 2026, la commission des finances et du budget de l’ARP a adopté le report de l’application effective. La date d’entrée en vigueur sera fixée par un prochain texte législatif.

Sources

• Loi n°17-2025 du 12 décembre 2025 relative à la Loi de Finances 2026, Article 53
• Spécifications techniques TEIF v1.8.8, Tunisie TradeNet
• Guide utilisateur El Fatoora, Tunisie TradeNet
• Note commune DGELF relative à la facturation électronique
• VATupdate — Tunisia 2026 Electronic Invoicing
• La Presse de Tunisie — Tout comprendre à la facture électronique
• Business News — Report sans abandon (3 avril 2026)
• La Presse — Décision de l’ARP sur l’application (3 avril 2026)