Note Commune 02-2026 : Ce Que le Ministère des Finances Clarifie sur la Facturation Électronique
Mise à jour du 1er octobre 2026 — Le 2 avril 2026, la commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple a rejeté l’abrogation de l’article 53 de la loi de finances 2026 et adopté un amendement qui reporte son application effective à une date à fixer par un texte législatif ultérieur (Business News, 3 avril 2026 ; La Presse, 3 avril 2026). L’obligation reste votée ; sa date d’application sera fixée par un texte ultérieur. Voir notre guide.
Le Ministère des Finances a publié le 23 janvier 2026 la Note Commune 02-2026 pour clarifier l’application de l’Article 53 de la Loi de Finances 2026 sur la facturation électronique. Cette note change significativement la compréhension de l’obligation. Voici les points clés.
1. Application progressive — pas de big bang
La note précisait que l’obligation s’appliquait, à compter du 1er janvier 2026, uniquement aux prestataires de services qui ont déjà adhéré au réseau de facturation électronique et complété toutes les procédures techniques et réglementaires.
Ce que ça signifie
| Votre situation | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Déjà inscrit au TTN + certificat ANCE | Obligation pleine et immédiate |
| Demande en cours de traitement | Facturation papier autorisée temporairement |
| Aucune démarche lancée | Obligation de lancer les démarches (obligation légale) |
C’était un assouplissement majeur : selon la note, la loi entrait en vigueur mais avec une application progressive.
2. Protection TVA des clients
Point crucial et rassurant : la Note Commune précise que la non-conformité de l’émetteur ne prive pas l’acheteur de ses droits de déduction TVA si celui-ci possède une facture papier conforme.
Avant cette précision
L’inquiétude : si votre fournisseur n’a pas d’e-facture, vous perdez la déduction TVA → impact en chaîne sur toute l’économie.
Après cette précision
Recevoir une facture papier ne vous fait pas perdre automatiquement votre droit à déduction : il est préservé si la facture est régulière et conforme à l’article 18 du Code de la TVA (mentions obligatoires). Vérifiez donc chaque facture papier reçue.
3. Qui est précisément concerné
La note clarifie le périmètre :
Concernés :
- Prestataires ayant déclaré une activité de services dans leur inscription au registre (activité principale OU secondaire)
- Professionnels en BNC (bénéfices non commerciaux) émettant des notes d’honoraires
Exclus :
- Documents habituels qui remplacent les factures dans certains secteurs (contrats, relevés de compte, notes de débit/crédit)
- Services accessoires liés à une activité principale non-service (sauf déclaration séparée au registre)
À noter : le régime forfaitaire n’est pas concerné par l’obligation de facturation électronique. L’obligation vise notamment les assujettis au régime réel et les opérations entrant dans le champ de la réforme.
4. Ce que les prestataires non inscrits doivent faire
L’obligation de lancer les démarches reste entière. Les prestataires concernés doivent :
- Demander leur certificat ANCE via Digigo
- S’inscrire au TTN
- Se doter d’un logiciel conforme
La plateforme d’adhésion du 30 mars 2026 vise à faciliter et accélérer ce processus.
5. Au Parlement
Douze députés ont déposé le 22 janvier 2026 un amendement proposant :
- L’abrogation pure et simple de l’obligation
- OU le report à fin 2026, avec mise en oeuvre progressive à partir de 2027
Au 22 mars 2026, date de cet article, aucune des deux propositions n’avait été votée. Depuis, la commission des finances a rejeté l’abrogation et adopté un report de l’application effective (voir la mise à jour en tête d’article).
Impact pour les différents profils
Cabinets comptables
Les clients non inscrits au TTN ne sont pas immédiatement sanctionnés. Mais les cabinets doivent anticiper et inscrire leurs clients progressivement — la fenêtre de tolérance ne durera pas.
Professions libérales
La note confirme l’adaptation du système aux notes d’honoraires. Les médecins, avocats, architectes peuvent commencer les démarches sereinement.
Artisans
Les artisans au régime forfaitaire ne sont pas concernés par l’obligation de facturation électronique. L’obligation vise notamment les assujettis au régime réel et les opérations entrant dans le champ de la réforme.
Clients de services
La protection TVA est rassurante : une facture papier régulière, conforme à l’article 18 du Code de la TVA, préserve votre droit à déduction. Contrôlez les mentions obligatoires de chaque facture reçue.
Sources
- Note Commune 02-2026, Ministère des Finances, 23 janvier 2026
- Business News — Note Commune précisions
- ChaExpert — Note Commune 02-2026
- La Presse — Application avec souplesse