Facturation Électronique pour Médecins et Avocats en Tunisie : Ce Qui Change
Mise à jour du 1er octobre 2026 — Le 2 avril 2026, la commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple a rejeté l’abrogation de l’article 53 de la loi de finances 2026 et adopté un amendement qui reporte son application effective à une date à fixer par un texte législatif ultérieur (Business News, 3 avril 2026 ; La Presse, 3 avril 2026). L’obligation reste votée ; sa date d’application sera fixée par un texte ultérieur. Voir notre guide.
Si vous êtes médecin, avocat, architecte ou expert-comptable en Tunisie, la facturation électronique vous concerne directement : la loi de finances 2026 l’étend aux prestations de services, même si son application effective a été reportée. Votre note d’honoraire est une facture au sens fiscal — elle devra passer par El Fatoora. Voici ce que ça change concrètement pour votre cabinet.
La note d’honoraire = une facture
Pas d’ambiguïté : le Ministère des Finances a précisé que le système est adapté aux professions libérales à travers l’émission de notes d’honoraires. La note d’honoraire a la même valeur juridique qu’une facture et doit respecter les mêmes obligations.
Ce qui change par profession
Médecins
| Avant | Après (2026) |
|---|---|
| Note d’honoraire papier ou reçu | Note d’honoraire électronique signée |
| Pas de TVA (exonéré) | Toujours exonéré — pas de changement |
| Pas de retenue source (patient particulier) | Toujours pas de RS entre particuliers |
| RS si payé par une entreprise : 3 % (régime réel) ou 10 % (forfait d’assiette) | Idem + suivi du certificat RS |
Point important : la TVA ne change pas — les actes médicaux restent exonérés. Ce qui change, c’est le format (électronique au lieu de papier) et la traçabilité (passage par le TTN).
Avocats
| Avant | Après (2026) |
|---|---|
| Note d’honoraire papier | Note d’honoraire électronique signée |
| TVA 19% sur les honoraires | Idem — pas de changement |
| RS 3 % (régime réel ou cabinet en société) ou 10 % (forfait d’assiette) | Idem + suivi du certificat RS |
| Timbre fiscal 1 TND | Idem |
Les avocats étaient déjà soumis à la TVA. Le changement principal est le passage au format TEIF et la signature électronique.
Architectes et ingénieurs
Mêmes règles que les avocats : TVA 19%, RS 3 % (régime réel ou société) ou 10 % (forfait d’assiette), timbre fiscal, format TEIF obligatoire.
Experts-comptables
Les experts-comptables sont doublement concernés :
- Pour leurs propres honoraires — notes d’honoraires conformes
- Pour leurs clients — ils doivent les accompagner dans la transition (mandats ANCE, inscription TTN, choix de logiciel)
Les 3 étapes pour se conformer
1. Obtenir le certificat ANCE
Demande via Digigo. Documents : carte professionnelle, CIN, matricule fiscal. Ou déléguez à votre cabinet comptable via un mandat de procuration. Guide complet →
2. S’inscrire au TTN
Avec votre certificat ANCE en main. La plateforme d’adhésion du 30 mars simplifiera le processus. Guide inscription TTN →
3. Choisir un logiciel adapté
Critères pour les professions libérales :
- Gère les notes d’honoraires (type NH)
- Gère les exonérations TVA automatiquement
- Calcule la retenue à la source au taux applicable (3 % ou 10 %)
- Signe et envoie au TTN
- Simple à utiliser (vous n’êtes pas informaticien)
El-Facture gère tout ça nativement. L’agent WhatsApp IA permet de facturer par vocal entre deux consultations.
Combien ça coûte
| Poste | Coût estimé |
|---|---|
| Certificat ANCE | Variable (renouvelable tous les 2 ans) |
| Frais TTN par facture | 0,190 DT HTVA |
| Logiciel conforme | Essai gratuit de 30 jours → offre payante |
| Total annuel (50 factures/mois) | ~120 DT/an (TTN seul) + logiciel |
FAQ
Je suis médecin et je facture peu. Suis-je quand même concerné ? Oui, dès que vous émettez des notes d’honoraires à des patients ou à des organismes. Le volume ne change pas l’obligation.
Mon cabinet comptable peut-il facturer pour moi ? Oui. Avec El-Facture, votre comptable gère vos notes d’honoraires depuis son interface multi-tenant.
Mes patients particuliers perdent-ils quelque chose ? Non. Un patient particulier n’a pas de TVA à déduire. La note d’honoraire électronique ne change rien pour lui — il reçoit un PDF avec un QR code en plus.
Sources
- Loi n°17-2025, Article 53
- Note Commune 02-2026 (adaptation professions libérales)
- Guide facturation électronique Tunisie