Suis-je concerné ?
3 questions au plus. Réponse claire.
Question 1/3
Quelle est votre activité principale ?
Quel est votre régime fiscal ?
Avez-vous une activité secondaire de prestation de services ?
Oui, vous êtes concerné
En tant que prestataire de services au régime réel, vous êtes concerné par l'obligation de facturation électronique (Loi de Finances 2026, Art. 53). L'application a été reportée le 2 avril 2026 par la commission des finances et du budget de l'ARP — la date effective sera fixée par un prochain texte.
Base légale : Loi de Finances 2026, Article 53
Statut : Loi votée, application reportée (amendement Art. 110, avril 2026)
Prochaine étape : Date d'entrée en vigueur fixée par LF complémentaire 2026 ou LF 2027
Ce que vous devez faire :
- Obtenir votre certificat ANCE
- S'inscrire au TTN
- Choisir un logiciel conforme
Indirectement concerné
Vous n'êtes pas obligé d'émettre des e-factures. Mais vous êtes impacté en tant qu'acheteur de services.
Déduction TVA : Une facture papier de vos fournisseurs de services ne vous fait pas perdre automatiquement la déduction TVA, à condition qu'elle soit régulière et comporte les mentions obligatoires
Action : Exigez des e-factures conformes de vos prestataires
Non concerné
Vous êtes au régime forfaitaire. Le régime forfaitaire n'est pas concerné par l'obligation de facturation électronique : elle vise notamment les assujettis au régime réel et les opérations entrant dans le champ de la réforme.
À noter : Si votre régime fiscal change, refaites le diagnostic.
À vérifier : tout dépend de votre régime fiscal
Pour une activité de prestation de services, c'est votre régime fiscal qui détermine si l'obligation de facturation électronique vous concerne : le régime réel est concerné, le régime forfaitaire ne l'est pas.
Comment le savoir : votre comptable peut vous indiquer votre régime fiscal. L'administration fiscale peut aussi vous le confirmer.
Ensuite : une fois votre régime connu, refaites le diagnostic.
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