Glossaire
Retenue à la source (RS)
Définition
Prélèvement fiscal effectué par le payeur sur le montant dû à un fournisseur ou à un prestataire. Taux de 0,5 % à 20 % selon la nature du paiement et le régime du bénéficiaire.
En pratique
Le payeur retient un pourcentage, le reverse à l’État, et délivre un certificat RS au bénéficiaire. Déclaration via TEJ.
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