Retenue à la Source en Tunisie 2026 : Tous les Taux et Comment Calculer
La retenue à la source est un prélèvement fiscal effectué par le payeur sur les montants versés à un fournisseur ou à un prestataire. L’article 52 du Code de l’IRPP et de l’IS fixe des taux de 0,5 % à 20 % selon la nature du paiement et le régime fiscal du bénéficiaire. Voici le tableau complet avec des exemples de calcul.
Tableau des taux
| Taux | Nature | Exemples concrets |
|---|---|---|
| 3 % | Honoraires et prestations de services — personnes morales et personnes physiques au régime réel | Informatique, conseil, cabinet comptable, médecin ou avocat au régime réel |
| 10 % | Honoraires — personnes physiques (BNC) au forfait d’assiette | Professionnel libéral au forfait |
| 10 % | Commissions et courtages (cas général) | Courtier, agent commercial |
| 10 % | Loyers (cas général) | Location de bureau, de local commercial |
| 5 % | Loyers d’hôtels | Location de salles ou de chambres d’hôtel |
| 5 % | Rémunérations des artistes et créateurs | Graphiste auteur, artiste |
| 1 % | Achats de biens et services — fournisseur soumis à l’IS au taux de 20 % | Achat de matériel chez une société |
| 1,5 % | Achats — autres taux d’IS ou personne physique | Achat chez un commerçant personne physique |
| 0,5 % | Achats — cas spécifiques (IS à 10 %, déduction des deux tiers) | Selon le régime du fournisseur |
| 20 % | Revenus de capitaux mobiliers | Intérêts |
| 10 % | Dividendes | Distribution aux associés |
| 15 % | Prestations payées à des non-résidents non établis | Sous réserve des conventions fiscales |
Les cas particuliers (loyers, non-résidents) sont à vérifier avec votre comptable.
À ne pas confondre : l’État, les collectivités locales et les établissements publics retiennent 25 % du montant de la TVA sur leurs acquisitions de 1 000 TND et plus. C’est une retenue sur la TVA, pas une retenue à la source sur le prix.
Seuil d’application
Les honoraires sont soumis à la retenue quel que soit leur montant. Le seuil de 1 000 TND TTC concerne les achats de biens et services soumis à la retenue à la source de 1 %.
Exemples de calcul
Exemple 1 : Prestation informatique (3%)
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Développement site web | 3 000,000 TND |
| TVA 19% | 570,000 TND |
| Timbre fiscal | 1,000 TND |
| Total TTC | 3 571,000 TND |
| Retenue source 3 % (sur 3 570,000 TND, TTC hors timbre) | -107,100 TND |
| Net à payer | 3 463,900 TND |
Vous payez 3 463,900 au fournisseur. Vous reversez 107,100 à l’État. Vous délivrez un certificat RS.
Exemple 2 : Honoraires d’un avocat au régime réel (3 %)
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Consultation juridique | 2 000,000 TND |
| TVA 19% | 380,000 TND |
| Timbre | 1,000 TND |
| Total TTC | 2 381,000 TND |
| Retenue source 3 % (sur 2 380,000 TND, TTC hors timbre) | -71,400 TND |
| Net à payer | 2 309,600 TND |
Si l’avocat relève du forfait d’assiette, le taux est de 10 % : retenue de 238,000 TND, net à payer 2 143,000 TND.
Exemple 3 : Loyer de bureau (10 %, cas général)
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Loyer mensuel | 1 500,000 TND |
| TVA 19% | 285,000 TND |
| Total TTC | 1 785,000 TND |
| Retenue source 10% | -178,500 TND |
| Net à payer | 1 606,500 TND |
Le certificat RS
Chaque retenue doit faire l’objet d’un certificat de retenue à la source remis au bénéficiaire. Contenu obligatoire :
- Identité du payeur (raison sociale, MF)
- Identité du bénéficiaire
- Nature de la prestation
- Taux appliqué
- Montant brut et montant retenu
- Date du paiement
Avec El-Facture, vous suivez chaque certificat : archivage du PDF signé, statut et échéance (fin du mois suivant le paiement).
Le certificat sur TEJ et les déclarations
Le certificat de retenue s’établit sur la plateforme TEJ, obligatoire par étapes depuis juin 2024 et pour tous les contribuables depuis le 1er janvier 2026. Les retenues sont ensuite déclarées :
- Chaque mois : selon le calendrier de la DGI, le 15 du mois suivant pour les personnes physiques, plus tard pour les personnes morales
- Chaque année : avant le 28 février
El-Facture produit le fichier XML TEJ mensuel des certificats, conforme au schéma officiel ; le dépôt sur TEJ reste à faire par vous.
Erreurs fréquentes
- Mauvais taux : appliquer 3 % au lieu de 10 % à un professionnel libéral au forfait d’assiette
- Oublier de retenir : les honoraires sont soumis à la retenue quel que soit leur montant
- Ne pas délivrer le certificat : le fournisseur en a besoin pour déduire de son impôt
- Établir le certificat hors TEJ : amende de 30 % de l’impôt retenu (50 dinars minimum) ; déclarer en retard : majorations de retard
Avec El-Facture, c’est automatique
La retenue est calculée au paiement, sur le TTC hors timbre ; retenues opérées et retenues subies sont distinguées. Vous suivez les certificats signés et préparez l’export TEJ mensuel. En savoir plus →
Sources
Source : article 52 du Code de l’IRPP et de l’IS ; grille vérifiée auprès d’un comptable (mai 2026). Vérifiez votre cas avec votre comptable.
- Code IRPP/IS, Article 52
- Guide retenue à la source
- Finco — Retenue à la source en Tunisie 2026