Retenue à la Source en Tunisie 2026 : Tous les Taux et Comment Calculer
La retenue à la source est un prélèvement fiscal effectué par le payeur sur les montants versés à un fournisseur ou à un prestataire. L’article 52 du Code de l’IRPP et de l’IS fixe des taux de 0,5 % à 20 % selon la nature du paiement et le régime fiscal du bénéficiaire. Voici le tableau complet avec des exemples de calcul.
Tableau des taux
| Taux | Nature | Exemples concrets |
|---|---|---|
| 3 % | Honoraires et prestations de services — personnes morales et personnes physiques au régime réel | Informatique, conseil, cabinet comptable, médecin ou avocat au régime réel |
| 10 % | Honoraires — personnes physiques (BNC) au forfait d’assiette | Professionnel libéral au forfait |
| 10 % | Commissions et courtages (cas général) | Courtier, agent commercial |
| 10 % | Loyers (cas général) | Location de bureau, de local commercial |
| 5 % | Loyers d’hôtels | Location de salles ou de chambres d’hôtel |
| 5 % | Rémunérations des artistes et créateurs | Graphiste auteur, artiste |
| 1 % | Achats de biens et services — fournisseur soumis à l’IS au taux de 20 % | Achat de matériel chez une société |
| 1,5 % | Achats — autres taux d’IS ou personne physique | Achat chez un commerçant personne physique |
| 0,5 % | Achats — cas spécifiques (IS à 10 %, déduction des deux tiers) | Selon le régime du fournisseur |
| 20 % | Revenus de capitaux mobiliers | Intérêts |
| 10 % | Dividendes | Distribution aux associés |
| 15 % | Prestations payées à des non-résidents non établis | Sous réserve des conventions fiscales |
Les cas particuliers (loyers, non-résidents) sont à vérifier avec votre comptable.
À ne pas confondre : l’État, les collectivités locales et les établissements publics retiennent 25 % du montant de la TVA sur leurs acquisitions de 1 000 TND et plus. C’est une retenue sur la TVA, pas une retenue à la source sur le prix.
Seuil d’application
Les honoraires sont soumis à la retenue quel que soit leur montant. Le seuil de 1 000 TND TTC concerne les achats de biens et services soumis à la retenue à la source de 1 %.
Exemples de calcul
Exemple 1 : Prestation informatique (3%)
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Développement site web | 3 000,000 TND |
| TVA 19% | 570,000 TND |
| Timbre fiscal | 1,000 TND |
| Total TTC | 3 571,000 TND |
| Retenue source 3 % (sur 3 570,000 TND, TTC hors timbre) | -107,100 TND |
| Net à payer | 3 463,900 TND |
Vous payez 3 463,900 au fournisseur. Vous reversez 107,100 à l’État. Vous délivrez un certificat RS.
Exemple 2 : Honoraires d’un avocat au régime réel (3 %)
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Consultation juridique | 2 000,000 TND |
| TVA 19% | 380,000 TND |
| Timbre | 1,000 TND |
| Total TTC | 2 381,000 TND |
| Retenue source 3 % (sur 2 380,000 TND, TTC hors timbre) | -71,400 TND |
| Net à payer | 2 309,600 TND |
Si l’avocat relève du forfait d’assiette, le taux est de 10 % : retenue de 238,000 TND, net à payer 2 143,000 TND.
Exemple 3 : Loyer de bureau (10 %, cas général)
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Loyer mensuel | 1 500,000 TND |
| TVA 19% | 285,000 TND |
| Total TTC | 1 785,000 TND |
| Retenue source 10% | -178,500 TND |
| Net à payer | 1 606,500 TND |
Le certificat RS
Chaque retenue doit faire l’objet d’un certificat de retenue à la source remis au bénéficiaire. Contenu obligatoire :
- Identité du payeur (raison sociale, MF)
- Identité du bénéficiaire
- Nature de la prestation
- Taux appliqué
- Montant brut et montant retenu
- Date du paiement
Avec El-Facture, vous suivez chaque certificat : archivage du PDF signé, statut et échéance (fin du mois suivant le paiement).
La déclaration TEJ
Depuis juin 2024, la déclaration des retenues se fait sur la plateforme TEJ :
- Mensuelle : avant le 15 du mois suivant
- Annuelle : avant le 28 février
El-Facture produit le fichier XML TEJ mensuel, conforme au schéma officiel ; le dépôt sur TEJ reste à faire par vous.
Erreurs fréquentes
- Mauvais taux : appliquer 3 % au lieu de 10 % à un professionnel libéral au forfait d’assiette
- Oublier de retenir : les honoraires sont soumis à la retenue quel que soit leur montant
- Ne pas délivrer le certificat : le fournisseur en a besoin pour déduire de son impôt
- Déclarer en retard sur TEJ : majorations de retard
Avec El-Facture, c’est automatique
La retenue est calculée au paiement, sur le TTC hors timbre ; retenues opérées et retenues subies sont distinguées. Vous suivez les certificats signés et préparez l’export TEJ mensuel. En savoir plus →
Sources
Source : article 52 du Code de l’IRPP et de l’IS ; grille vérifiée auprès d’un comptable (mai 2026). Vérifiez votre cas avec votre comptable.
- Code IRPP/IS, Article 52
- Guide retenue à la source
- Finco — Retenue à la source en Tunisie 2026