Glossaire
Régime forfaitaire
Définition
Régime fiscal simplifié pour les petites activités. Impôt fixe basé sur le CA. Non concerné par l’obligation de e-facture, qui vise notamment les assujettis au régime réel.
En pratique
CA max : 100 000 TND (services) / 300 000 TND (autres). Impôt : 200 à 2 000 TND/an. Pas de comptabilité, pas de TVA collectée.
Voir aussi
Articles liés
Termes associés
Simplifiez votre facturation
El-Facture gère la conformité pour vous.