Outil gratuit
Pénalités prévues par la loi
Simulation indicative des pénalités prévues par l'Art. 53 (LF 2026). Application reportée par le Parlement en avril 2026.
Par mois
6 000
TND
Par an
50 000
TND (plafonné)
Le plafond de 50 000 DT/an est atteint. Sans le plafond, vous paieriez TND.
Pour comparaison : un logiciel de facturation conforme coûte entre 10 et 70 DT/mois. La mise en conformité coûte fois moins que les pénalités.
Base légale : Article 53, Loi de Finances 2026. Pénalités prévues : 100 à 500 DT/facture, plafond 50 000 DT/an. Application reportée (amendement Art. 110, avril 2026). Simulation indicative.